TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, Mme A... C... B..., conteste devant le tribunal la décision du 6 août 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Oran (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) / Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. » Aux termes de l’article D. 312-4 du même code : « Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. » 
 
Il résulte des dispositions précitées que les recours contentieux contre les décisions de refus de visa de court séjour doivent, à peine d’irrecevabilité, être précédés de la saisine du sous-directeur des visas. 
 
La décision du 6 août 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Oran a refusé de délivrer un visa de court séjour à Mme C... B... comporte la mention des voies et délais de recours, notamment la nécessité d’exercer un recours administratif préalable obligatoire devant le sous-directeur des visas dans le délai de trente jours. Il ressort des pièces du dossier que Mme C... B... a adressé son recours préalable le 1er septembre 2025 à la sous-direction des visas, qui en a accusé réception le 12 septembre suivant, soit postérieurement à l’enregistrement, le 22 août 2025, de la présente requête. Ainsi, cette requête, qui n’a pas été précédée du recours administratif préalable obligatoire prescrit par les dispositions précitées de l’article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... B....  
 
 
Fait à Nantes, le 28 novembre 2025. 
La présidente, 
 
 
 
 
 
V. POUPINEAU 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,