TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 28 janvier 2026

Le premier vice-président Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 19 novembre 2025, la présidente du tribunal administratif, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une procédure juridictionnelle afin de statuer sur la demande de M. A... B..., représenté par Me Pochard, tendant à obtenir l’exécution du jugement n° 2402502 rendu le 23 mai 2025. 
 
Par cette demande du 30 juillet 2025 et un mémoire complémentaire enregistré  le 13 novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Pochard, demande au tribunal de faire exécuter ce jugement,  d’assortir cette injonction d’une astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L. 911-4 et R. 921-1-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’État la somme de 360 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu’elle a accordé une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » le 30 octobre 2025 en cours de fabrication. 
 
Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2025, le requérant déclare se désister de ses conclusions aux fins d’exécution et maintenir ses conclusions sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu : 
le jugement n°2402502 du 23 mai 2025 
les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
2. Par un mémoire du 1er décembre 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’exécution. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
  
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge l’Etat, la somme de 250 euros à verser à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
 
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’exécution de M. B.... 
 
Article 2 : : L’Etat versera à M. B... une somme de 250 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... et à la préfète du Rhône. 
 
 
Fait à Lyon, le 28 janvier 2026. 
 
 
Le premier vice-président,   
  
 
 
Juan Segado 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône et en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition, 
Un greffier