TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 12 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2025, M. B... A... représenté par Me Costa, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2025 par lequel, le préfet de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français avec délai de départ volontaire de trente jours et lui a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d’exécution d’office ; 
 
2°) d’ordonner la communication par la préfecture de l’Essonne des éléments sur lesquels elle fonde l’ensemble des décisions contestées, 
 
3°) d’ordonner l’effacement du signalement de M. A... aux fins de non-admissions dans le système d’information Schengen ; 
 
3°) de condamner l’État à verser M. A... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les pièces des dossiers. 
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le dossier de la requête a été communiqué à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit d’observations en défense. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
2.  
Les dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative prévoient que : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise (…) ». 
 
3. Il ressort des pièces que M. A... réside avenue Georges Clemenceau à Nanterre, dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent en vertu des dispositions de l’article R. 221-3 du code de justice administrative. 
 
O R DO N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à M. B... A... et à la préfète de l’Essonne. 
 
 
 
 
Fait à Versailles, le 12 décembre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
Signé 
 
J. Grand d’Esnon