TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 28 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une ordonnance du 19 novembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Lyon a décidé de l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative afin de statuer sur la demande de Mme A... B..., épouse C..., tendant à obtenir l’exécution du jugement n° 2402510 rendu le 23 mai 2025.  
 
Par cette demande du 30 juillet 2025 et un mémoire complémentaire enregistré  le 13 novembre 2025, Mme A... B..., épouse C..., représentée par Me Sophie Pochard, demande au tribunal de faire exécuter ce jugement,  d’assortir cette injonction d’une astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L. 911-4 et R. 921-1-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’État la somme de 360 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2025, Mme B... épouse C... déclare se désister purement et simplement des conclusions aux fins d’exécution et maintenir sa demande au titre des frais liés au litige. 
Vu : 
le jugement n°2402510 du 23 mai 2025 ; 
les autres pièces du dossier. 
Vu le code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
2. Par un mémoire du 1er décembre 2025, Mme B... épouse C... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’exécution. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
  
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge l’Etat la somme de 250 euros à verser à Mme B... épouse C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’exécution de Mme B... épouse C.... 
 
Article 2 : : L’Etat versera à Mme B... épouse C... la somme de 250 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... épouse C... et à la préfète du Rhône. 
 
 
Fait à Lyon, le 28 janvier 2026. 
 
 
Le premier vice-président,   
  
 
 
Juan Segado 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône et en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition, 
Un greffier