TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 19 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, M. D... A... et Mme B..., agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de l’enfant Elyas A..., représentés par Me Pronost, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre les décisions du 27 avril 2025 de l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant de délivrer à Mme A... et Elyas A... des visas de long séjour présentés au titre de la réunification familiale ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de procéder au réexamen de leur situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à verser à leur avocate au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à défaut d’admission à l’aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2025, M. et Mme A... déclarent se désister purement et simplement des conclusions tendant à l’annulation et à l’injonction sous astreinte, et maintenir le surplus de leurs conclusions. 
 
M. A... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 janvier 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2025, M. et Mme A... ont déclaré se désister de leurs conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, Me Pronost, son avocate, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros (huit cents euros), sous réserve que Me Pronost renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. et Mme A... aux fins de d’annulation et d’injonction sous astreinte. 
 
Article 2 : L’Etat versera à Me Pronost une somme de 800 euros (huit cents euros) sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... A... et Mme C... A..., au ministre de l'intérieur, ainsi qu’à Me Pronost. 
 
 
Fait à Nantes, le 19 janvier 2026. 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
Claire Chauvet 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,