TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2025, M. C... A... B..., représenté par Me Léonhardt, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
1°) de suspendre l’arrêté du 17 octobre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler jusqu’à ce qu’il soit statué sur le recours au fond, et ce, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
- l’urgence est établi dès lors qu’il lui est interdit de poursuivre la relation de travail qui le lie à son employeur et le plonge dans la plus grande précarité ;  
- l’arrêté est insuffisamment motivé ;  
- il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il justifie d’une contribution pécuniaire à l’entretien de son enfant et qu’il réside avec celui-ci depuis sa naissance ;  
- il a été pris en violation de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant dès lors qu’il est présent auprès de son enfant depuis sa naissance. 
 
Vu :  
- la requête au fond enregistrée sous le n°2514615 ;  
- les autres pièces du dossier.  
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative.  
 
Le président du tribunal a désigné M. Jean-Laurent Pecchioli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. M. A... B..., ressortissant comorien né le 21 février 1999, déclare être entré en France le 6 avril 2021. Le 29 octobre 2024, M. A... B... a sollicité une demande d’admission au séjour sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 17 octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Dès lors, le requérant demande au juge des référés de suspendre cet arrêté. 
 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
 
En ce qui concerne l’urgence : 
 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. ». 
 
 
3. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
 
4. Pour justifier l’urgence d’une suspension de la décision en litige, M. A... B... soutient être placé dans une situation de précarité, faute de pouvoir subvenir à ses besoins en exerçant une quelconque activité professionnelle. Toutefois, d’une part, l’intéressé, qui s’est maintenue irrégulièrement sur le territoire depuis son entrée alléguée en 2021, n’apporte au soutien de ses dires aucun élément précis et circonstancié tant sur sa situation matérielle que sur sa situation personnelle. En tout état de cause, l’intéressée ne fait état d’aucune situation d’urgence faisant obstacle à son éloignement. Dans ces conditions, la condition d'urgence n'étant pas remplie, il y a lieu, par suite, de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la demande de suspension présentée par M. A... B... ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B... et préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Marseille, le 5 décembre 2025. 
  
  
Le juge des référés, 
  
                                    signé 
  
J.-L. PECCHIOLI 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef,  
La greffière,