TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 9 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Dufour, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 31 juillet 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions de retrait de points auxquelles elle se réfère afférentes à des infractions commises les 21 octobre 2020, 30 janvier 2021, 29 août 2021, 9 janvier 2022, 30 octobre 2022 et 29 décembre 2022 ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points retirés sur son permis de conduire dans un délai de trois mois à compter de la décision à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la route ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». Aux termes de l’article R. 312-8 de ce code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ; (…) ». 
 
2. Par une décision « 48 SI » du 31 juillet 2025, le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M. A... pour solde de points nul et lui a rappelé les précédentes décisions de retrait de points. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date des décisions qu’il conteste, M. A... était domicilié à Curtil-sous-Buffières, dans le département de la Saône-et-Loire. Ainsi, en vertu des dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon n’est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Dijon, compétent pour en connaître. 
 
 
 
O R D O N N E: 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Dijon. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Dijon et à M. B... A.... 
 
 
Fait à Lyon, le 9 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 6ème chambre, 
  
  
  
  
F.-X. Pin 
 
 
  
  
Pour expédition,  
Une greffière,