TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 novembre 2025 et le 5 décembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Macouillard, avocat, demande au tribunal : 
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 octobre 2025 par laquelle la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a refusé de donner une suite favorable à la proposition du conseil d’administration de l’institut universitaire de technologie de l’université Claude-Bernard Lyon I de le nommer en qualité de professeur des universités sur un emploi de professeur en sciences de gestion et marketing au sein de cet institut ; 
2°) d’enjoindre au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace de poursuivre la procédure de nomination de M. B... en qualité de professeur des universités sur cet emploi ; 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’État ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
 
Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. (…) ». Selon l’article R. 311-1 du même code : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (…) / 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; / (…) ». En vertu de l’article 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’État, les professeurs de l'enseignement supérieur sont nommés par décret du Président de la République. 
 
 
Par sa requête, M. B... demande l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 octobre 2025 par laquelle la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a refusé de donner une suite favorable à la proposition du conseil d’administration de l’institut universitaire de technologie de l’université Claude-Bernard Lyon I de le nommer en qualité de professeur des universités sur un emploi de professeur en sciences de gestion et marketing au sein de cet institut et qu’il soit enjoint au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace de poursuivre la procédure de nomination de M. B... en qualité de professeur des universités sur cet emploi. Par suite, en application de l’article 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’État et des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre au Conseil d’État le dossier de la requête de M. B... enregistrée sous le n° 2514635. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au Conseil d’État. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’État, à M. A... B... et au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. 
 
 
 
 
Fait à Lyon, le 18 décembre 2025. 
 
 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
C. Mariller 
 
 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,