TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête adressée par courriel et enregistrée le 6 octobre 2025,  
M. A... C... demande au tribunal d’infirmer l’ordonnance n° 2414001 rendue  
le 30 septembre 2025 par le premier vice-président du tribunal administratif de Melun liquidant et taxant les frais et honoraires de l'expertise qui lui a été confiée à la somme de 12 462 euros. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- l’arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, en date  
du 23 juin 2023, pris en application de l’alinéa 2 de l’article R. 761-5 du code de justice administrative ;  
- le code de justice administrative. 
 
Vu la délégation donnée par la présidente du tribunal à M. B..., premier vice-président. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 761-4 du code de justice administrative : « La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué. ». En vertu de l’article R. 761-5 du même code : « Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4. Les ordonnances des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont contestées devant un tribunal administratif désigné en vertu d'un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. (…) Le recours mentionné au précédent alinéa est exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance sans attendre l'intervention de la décision par laquelle la charge des frais est attribuée. » 
 
Les dispositions de l’arrêté du 23 juin 2023, pris par le président de la section contentieux du Conseil d’Etat en application du deuxième alinéa de l’article du R. 761-5 du code de justice administrative, donnent compétence au tribunal administratif  
de Châlons-en-Champagne pour connaître des contestations des ordonnances de liquidation des dépens prises par la présidente du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, dès lors, de lui transmettre la requête susvisée de M. A... C.... 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier susvisé de la requête de M. A... C... est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et à la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 
Fait à Melun, le 14 octobre 2025. 
 
 
 
Le premier vice-président, 
 
 
 
 
 
Signé : O. B... 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière