TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Faure, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure et lui a interdit de revenir sur le territoire pendant une année ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Par un arrêté du 15 novembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a obligé M. B..., ressortissant algérien, à quitter le territoire français sans délai sur le fondement du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a fixé le pays de destination de cette mesure et lui a interdit de revenir sur le territoire pour une durée de ans. M. B... demande l’annulation de cet arrêté. 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ». 
 
Aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
M. B... allègue qu’il serait entré en France au mois de janvier 2019, qu’il y résiderait depuis lors en exerçant une profession d’auto-entrepreneur dans le secteur du BTP, et que des membres de sa famille, soit deux oncles et plusieurs cousins, résideraient également en France. En produisant à l’appui de ces allégations un bail d’habitation du mois de mai 2025 et une quittance de loyer, M. B... n’assortit manifestement pas les moyens tirés d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé. 
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. B... doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
Signé 
 
P-Y. Gonneau 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,