TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 4 août 2025, Mme A... B... demande qu’il soit fait injonction à la commune d’Herblay-sur-Seine de régulariser sa situation professionnelle en lui permettant de suivre une formation professionnelle et en lui versant l’intégralité de son traitement.  
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ».   
  
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ». 
  
3. Aux termes de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier (…) ». Et aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ». 
 
4. Par un courrier du 19 août 2025, adressé par le biais de l’application Télérecours et dont elle a accusé réception le 20 août 2025 à 15h48, Mme B... a été invitée à régulariser sa requête dans un délai d’un mois en produisant la décision ou l’acte attaqué ou, dans le cas où l’administration n’aurait pas répondu à une demande, la pièce justifiant la date du dépôt de cette demande auprès de l’administration. En dépit de cette demande de régularisation, l’intéressée n’a pas produit le document demandé et n’a pas justifié de l’impossibilité de le produire. Par suite, sa requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
 
O R D O N N E : 
   
  
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....  
  
 
Fait à Cergy, le 6 mai 2026.  
  
 
Le Président, 
 
 
Signé 
 
 
F. Beaufa s 
  
  
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.