TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler le titre de recette émis le 20 octobre 2025 à son encontre par le maire de la commune des Vans en vue du recouvrement d’une amende administrative d’un montant de 50 euros que lui a infligée le maire en raison d’un dépôt irrégulier de déchets le 21 août 2025 sur le territoire de la commune. 
 
Il soutient qu’il n’a pas déposé 2 kg de cartons mais une petite cagette de bois ne rentrant pas dans les critères de tri sélectif. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de l’environnement ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
 
M. A... demande l’annulation du titre de recette émis le 20 octobre 2025 à son encontre par le maire de la commune des Vans en vue du recouvrement d’une amende administrative d’un montant de 50 euros que lui a infligée le maire en raison d’un dépôt irrégulier de déchets le 21 août 2025 sur le territoire de la commune. 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / (...) ». 
 
Si le requérant soutient qu’il n’a pas déposé 2 kg de cartons mais une petite cagette de bois ne rentrant pas dans les critères de tri sélectif, ce moyen n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête de M. A... doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° du premier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
 
 
Fait à Lyon, le 22 janvier 2026. 
 
 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
Hervé Drouet 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,