TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 9 août 2025, Mme A... B..., représentée par Me Gien, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 18 juillet 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine à titre principal de lui délivrer sans délai un titre de séjour temporaire et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de sept jours suivant le jugement à intervenir et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu’une carte de résident a été remise le 4 novembre 2025 à la requérante valable du 30 septembre 2025 au 29 septembre 2035. 
 
Par un acte enregistré le 5 décembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Gien, déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction mais maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
  Vu :  
 
 
- les autres pièces du dossier ;  
 
- le code de justice administratif. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur le désistement : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 1( donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Par un acte enregistré le 5 décembre 2025, Mme B... a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 750 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme B... la somme de 750 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet des Hauts-de- Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 23 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 9ème chambre 
 
signé 
 
J. Dubois 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour ampliation, la greffière.