TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 
  
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 120 380,93 euros, assortie des intérêts au taux légal et capitalisés à compter de sa demande indemnitaire préalable, en réparation de l’ensemble des préjudices qu’elle estime avoir subis à la suite de la décision du 15 septembre 2021 de suspension de ses fonctions sans traitement en raison du non-respect de l’obligation vaccinale contre le Covid-19 ; 
  
2°) d’enjoindre à l’Etat de lui verser cette somme dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 400 euros par jour de retard ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2025, Mme B... se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
Copie en sera adressée au Premier ministre et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. 
 
 
Fait à Marseille, le 2 décembre 2025. 
 
 
La présidente de la 7ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
S. CAROTENUTO  
 
 
La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme : 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,