TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 1er août 2025, M. A... B... demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 4 213 euros au titre du préjudice subi du fait de l’opération de police judiciaire menée le 6 février 2024 dans un logement dont il était propriétaire ; 
 
2°) d’assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter de sa demande indemnitaire préalable du 28 avril 2025 ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
 
2. L’action fondée sur une responsabilité sans faute de l’État en raison du préjudice résultant d’une opération de police judiciaire relève de la compétence de la juridiction judiciaire. 
 
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... tendant à la condamnation de l’État à lui verser la somme de 4 213 euros au titre du préjudice subi du fait de l’opération de police judiciaire menée le 6 février 2024 dans un logement dont il était propriétaire relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter la requête de M. B... comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Cergy, le 10 avril 2026. 
 
 
La première vice-présidente, 
 
 
Signé 
 
 
S. Marzoug 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.