TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 août 2025, le comité Australian Olympic Committee, représenté par Me Courjon et Me Dambre, demande au tribunal :  
 
1°) de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 49 839,63 euros dont il disposait au titre de la période du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2025, le comité Australian Olympic Committee déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents prend acte de ce désistement. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2.  Par son mémoire, enregistré le 17 novembre 2025, le comité Australian Olympic Committee déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du comité Australian Olympic Committee.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au comité Australian Olympic Committee et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents. 
 
 
Fait à Montreuil, le 11 décembre 2025. 
 
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
 
 
 
A-S Mach 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.