TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, M. C... D..., représenté par Me Bello, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2025 par lequel le préfet de l’Essonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et, sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation ; 
 
3°) d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir sur la totalité des condamnations ; 
 
4°) de condamner l’Etat à verser la somme de 2 00 euros au titre des dispositions combinées des articles 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 
5°) de condamner la préfecture de Police aux entiers dépens. 
 
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit de mémoire en défense, ni versé de pièces au dossier.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Par une décision du 2 octobre 2024, la présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à M. A..., premier vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Enfin aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que M. D... résidait, à la date de la décision attaquée, au Clayes Souilly, dans le département de Seine-et-Marne qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B... au tribunal administratif de Melun.   
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. D... est transmis au tribunal administratif de Melun.    
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... D..., au préfet de l’Essonne et à la présidente du tribunal administratif de Melun.    
 
 
Fait à Versailles, le 16 décembre 2025. 
 
 
Le premier vice-président, 
 
Signé 
 
R. A...