TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 17 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 1er août 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les locaux vacants auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2023. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
  
2. Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l’administration des impôts ou de l’administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. (…) ». Selon l’article R. 196-2 du même livre : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes, doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant, selon le cas : / a) L’année de la mise en recouvrement du rôle (…) ». Enfin, en vertu du VII de l’article 232 du code général des impôts, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sur les logements vacants sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties. 
 
3. Il résulte de ces dispositions que, pour être recevable, une requête devant le tribunal tendant à la décharge ou à la réduction de la taxe annuelle sur les locaux vacants doit faire l’objet d’une réclamation préalable présentée au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle au cours de laquelle est intervenue sa mise en recouvrement. 
 
4. Il est constant que la cotisation de taxe annuelle sur les locaux vacants de l’année 2023 dont Mme B... demande la décharge a été mise en recouvrement le 31 octobre 2023. Conformément aux dispositions précitées, le délai de réclamation contre cette imposition expirait donc le 31 décembre 2024. Par suite, et ainsi que l’a relevé le service dans sa décision du 31 juillet 2025 et qu’il n’est d’ailleurs pas contesté, la réclamation formée le 31 juillet 2025 par Mme B... était tardive, peu importe la date à laquelle le comptable a procédé au recouvrement forcé de l’imposition en cause. Pour ce seul motif, la requête de Mme B... se trouve entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être régularisée en cours d’instance. Par suite, il y a lieu de la rejeter sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.  
 
Fait à Cergy-Pontoise, le 17 octobre 2025. 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
signé 
 
C. HUON 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.