TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 2 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, l’association loi 1901 Projet animaux zoopolis (PAZ), représentée par sa directrice dûment habilitée à cet effet, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Maur-des-Fossés a implicitement confirmé son refus de lui communiquer une copie électronique de l’ensemble des documents administratifs pour les années 2024 et 2025 (conventions, contrats, annexes, CCTP, CCAP, factures, rapports d’intervention, bilan annuel, ...) relatifs à la gestion des pigeons par cette collectivité ; 
 
2°) d’enjoindre à la commune de Saint-Maur-des-Fossés de lui communiquer les documents sollicités dans le délai de sept jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Maur-des-Fossés le versement de la somme de 420 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2025, l’association PAZ déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».  
 
2. Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2025, l’association requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association PAZ. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association loi 1901 Projet animaux zoopolis (PAZ) et à la commune de Saint-Maur-des-Fossés. 
 
 
Fait à Melun, le 2 mars 2026. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
I. Billandon 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,