TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 août 2025, M. A... B..., représenté par Me Dehan, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours gracieux formé le 12 août 2025 ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points de son permis de conduire retirés à la suite de l’infraction commise le 7 août 2018 et de reconstitution de son solde de points de son permis de conduire. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 
Il fait valoir que la décision 48 SI invalidant le titre de conduite du requérant a été supprimée de son dossier. 
 
Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2026, M. A... B..., représenté par Me Devos, indique se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
1. Aux termes de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».  
 
2. Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2026, M. B... déclare se désister de sa requête. Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Cergy, le 30 mars 2026. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
Signé 
 
S. Ouillon 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.