TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 août 2025, Mme B... C..., agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur, M. A... C..., doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 17 mars 2025 par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne a refusé de délivrer à son fils une carte nationale d’identité et un passeport. 
 
Elle soutient que son fils, handicapé, à droit à avoir une identité, à l’égalité, à l’éducation et aux loisirs. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; 
- le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; 
- le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que (…) des moyens inopérants (…) ». 
 
Aux termes de l’article 2 du décret du 22 octobre 1955 susvisé : « La carte nationale d’identité est délivrée sans condition d’âge à tout Français qui en fait la demande (…) ». L’article 4 du décret du 30 décembre 2005 susvisé dispose : « Le passeport est délivré, sans condition d’âge, à tout Français qui en fait la demande (…) ». Il résulte de ces dispositions que la délivrance d’un passeport ou d’une carte nationalité d’identité présente un caractère purement recognitif et ne crée, par elle-même, aucun droit à la nationalité française en faveur du titulaire de ces documents. Ainsi, par la décision litigieuse, le préfet de Seine-et-Marne, qui, au demeurant, n’a pas qualité ni compétence pour ce faire, la juridiction civile de droit commun étant seule compétente, en vertu des dispositions mêmes de l'article 29 du code civil, pour connaître des contestations sur la nationalité d’une personne, n’a pas statué sur la nationalité, non plus d’ailleurs que sur l’identité, de M. A... C....  
 
3. Il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse qu’elle a été prise au seul motif qu’après deux précédents refus, opposés à Mme C... à raison de ce qu’il existe un doute sur la reconnaissance de paternité de son fils, cette dernière a formulé une troisième demande de délivrance d’une carte nationale d’identité et d’un passeport pour l’enfant, sans apporter aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause les deux décisions antérieures. Ainsi, au regard du motif de la décision attaquée et compte tenu de ce qui a été dit au point 2, à supposer que Mme C... puisse être regardée comme ayant entendu soulever un moyen tiré de ce que la décision en litige serait entachée d’erreur d’appréciation à raison de ce qu’elle aurait pour effet de porter atteinte aux droits à l’identité, à l’égalité, à l’éducation et aux loisirs de son fils, un tel moyen est inopérant. 
 
4. Il résulte de ce qui précède que la présente requête ne comporte qu’un moyen inopérant. Elle peut, dès lors, être rejetée par ordonnance par application des dispositions précitées du 4°) de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C.... 
 
 
Fait à Montreuil, le 26 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 8ème chambre, 
 
 
 
L. Gauchard 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.