TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Caron, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous en préfecture afin de lui délivrer son certificat de résidence algérien ou subsidiairement un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Des pièces ont été enregistrées pour la préfète du Rhône les 27 et 28 novembre, et 2 décembre 2025. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Caron, doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte, mais indique maintenir sa demande au titre des frais liés au litige. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative ;  
 
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut prendre acte d’un désistement ou constater un non-lieu à statuer. 
 
2. Le désistement de M. A... de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
ORDONNE : 
  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte. 
 
Article 2 : L’Etat versera la somme de 500 euros à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète du Rhône. 
 
Fait à Lyon, le 9 décembre 2025. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
C. Bertolo 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier,