TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2025, la société Transports Intercommunaux Seine Sénart Essonne (TISSE), représentée par Me Batiard, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 16 novembre 2025 par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours gracieux formé à l’encontre de la décision de refus d’autorisation de licenciement de l’inspecteur du travail ;  
 
2°) d’annuler la décision de refus d’autorisation de licenciement de l’inspecteur du travail du 25 juin 2025 ;  
 
3°) d’autoriser le licenciement de M. A... ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 27 février 2026, la société TISSE déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2026, le ministre du travail et des solidarités conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.  
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
  
2.  Par un mémoire, enregistré le 27 février 2026, la société Transports Intercommunaux Seine Sénart Essonne (TISSE) a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Transports Intercommunaux Seine Sénart Essonne (TISSE). 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Transports Intercommunaux Seine Sénart Essonne (TISSE), au ministre du travail et des solidarités et à M. B... A....  
 
Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Ile-de-France.  
 
 
Fait à Versailles, le 27 avril 2026 
 
 
La présidente de la 1ère chambre 
 
 
 
Signé 
 
J. Sauvageot 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.