TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, Mme C A, agissant en son nom et en sa qualité de tutrice de sa fille majeure protégée, Mme D B, représentée par Me Benabdelmadjid, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris " de prendre les mesures nécessaires au réexamen de la demande de Mme D B en tenant compte de son état de santé et de son dossier médical " tendant à ce que cette dernière soit orientée vers une structure adaptée à son handicap ; 
 2°) de mettre à la charge de la MDPH de Paris la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Marzoug pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 
 2. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 511-1 et L. 521-3 du code de justice administrative que, saisi sur le fondement de cette dernière disposition d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 3. Mme A demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la MDPH de Paris " de prendre les mesures nécessaires au réexamen de la demande de Mme D B en tenant compte de son état de santé et de son dossier médical " tendant à ce que cette dernière soit orientée vers une structure adaptée à son handicap. Cependant, il résulte des pièces produites à l'appui de la requête que par une décision du 4 mars 2025, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la MDPH de Paris a rejeté la demande déposée le 15 novembre 2023 par Mme A, agissant en qualité de tutrice de sa fille majeure protégée, Mme D B, en vue de son orientation vers un établissement médicalisé adapté à son handicap. Ainsi, la mesure que Mme A demande à la juge des référés d'ordonner fait obstacle à l'exécution de cette décision du 4 mars 2025 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la MDPH de Paris.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A. 
 Fait à Paris, le 4 juin 2025. 
 La juge des référés, 
 S. Marzoug 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2514859/6