TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mai 2025, M. C B, représenté par Me Bakayoko, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2025 par lequel le préfet de police l'a assigné à résidence à Paris pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui restituer son passeport valable jusqu'au 7 novembre 2027 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a donné délégation à Mme A en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ". Aux termes de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. ". Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 20 mai 2025 par lequel le préfet de police l'a assigné à résidence à Paris pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois, lui a été notifié le jour-même à 16h20. Cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours. La requête de M. B, enregistrée au greffe du tribunal le 29 mai 2025, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de sept jours, est tardive. Par suite, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B. 
 Fait à Paris, le 20 juin 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 E. A 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./8