TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 8 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, M. A... B... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler les mises en demeure de payer émises le 25 septembre 2025 par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;  
 
2°) de prononcer la décharge de la taxe d’aménagement et de la redevance archéologique préventive mises à sa charge, ainsi que des majorations afférentes, à raison d’un projet de construction, situé sur la commune de Yerres (91330) ;  
 
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en indemnisation des préjudices subis ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat les frais d’instance au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
Aux termes de l’article R. 312-7 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. (…) ».  
 
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l’Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles. 
 
Il ressort des pièces du dossier que le litige soulevé par M. B... concerne la taxe d’aménagement et la redevance archéologique préventive mises à sa charge au titre d’un permis de construire accordé sur le territoire de la commune de Yerres (91691), dans le département de l’Essonne. Dans ces conditions, en application des dispositions précitées, la requête de M. B... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 
Fait à Melun, le 8 janvier 2026. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
F. DEMURGER 
 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,