TA93Tribunal Administratif de MontreuilDésistement
TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 6 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2514883_20251106
- Date
- 6 novembre 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2430575 du 26 août 2025, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de Mme A... C... B... enregistrée le 18 novembre 2024, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. Mme A... C... B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet du 8 octobre 2024 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. Par une décision du 5 février 2025, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu Mme B... comme prioritaire et devant être logée en urgence. Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... B... et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Fait à Montreuil, le 6 novembre 2025. La présidente de la 3ème chambre, J. Jimenez La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA7526 août 2025
ORTA_2430575_20250826TA936 novembre 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2514883_20251106
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Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montreuil
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 novembre 2025
Référence
ORTA_2514883_20251106
Données disponibles
- Texte intégral