TA69Tribunal Administratif de LyonRadiationCitée 1×
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 4 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2514884_20260304
- Date
- 4 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 novembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Lassort, demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions du 3 juillet 2025 par lesquelles le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai, ces injonctions devant être assorties d’une astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, à lui verser, en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Mme B... a déposé une requête enregistrée le 26 novembre 2025 sous le n° 2514884. Toutefois, cette requête fait en réalité double emploi avec une requête de Mme B... enregistrée le 29 octobre 2025 sous le n°2513626. Ainsi, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Lyon de la requête n°2514884.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier enregistré sous le n°2514884 est radié des registres du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Lyon, le 4 mars 2026.
La présidente,
P. Dèche
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,Avocats intervenants
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 4 mars 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2514884_20260304