TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 8 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, Mmes C..., Danielle et Martine B... et M. A... B..., représentés par Me Dadez, demandent au tribunal :  
 
1°) d’annuler la délibération du 8 avril 2025 par laquelle le conseil territorial de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre a approuvé la modification n°2 du plan local d’urbanisme de la commune de Juvisy-sur-Orge ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’établissement public territorial Grand Orly-Seine-Bièvres le versement d’une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
Aux termes de l’article R. 312-7 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. (…) ».  
 
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l’Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles. 
 
Il ressort des pièces du dossier que Mme B... et autres demandent au tribunal l’annulation de la délibération du 8 avril 2025 approuvant la modification n°2 du plan local d’urbanisme de la commune de Juvisy-sur-Orge (91260), située dans le département de l’Essonne. Dans ces conditions, en application des dispositions précitées, le litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête de Mme B... et autres à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... et autres est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B..., représentante unique, à l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 
Fait à Melun, le 8 janvier 2026. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
F. DEMURGER 
 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,