TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 6 février 2026

La présidente de la 5ème chambreVu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Milon, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 16 octobre 2025 par laquelle le chef d’établissement du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure a maintenu sa gestion menottée ; 
 
2°) d’enjoindre au chef d’établissement du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure de ne plus le soumettre au port systématique de moyens de contraintes ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) » et aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme (…) ». 
 
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ».  
 
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A... est actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, dans le département de l’Allier (03), et conteste d’ailleurs une décision de gestion menottée prononcée par le chef de cet établissement. Le lieu de résidence de M. A..., à la date de la décision attaquée, se situant dans le ressort du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sa requête relève, dès lors, de la compétence territoriale de ce tribunal, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.  
 
  
   
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A... est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. 
 
 
 
Fait à Lyon, le 6 février 2026.  
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
 
A-S. Bour 
 
 
 
La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier,