TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 3 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 3 août 2025, Mme B... A... conteste une décision du 13 juillet 2023 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise l’a informé de son refus de lui communiquer le formulaire SE 401-Q-10 et de la circonstance qu’elle ne disposait plus de droits à l’assurance maladie depuis le 25 mars 2019.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
  
Vu : 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de l’organisation judiciaire ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
  
2. Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ». Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ». 
  
3. Il ne ressort pas de la compétence des tribunaux administratifs de connaitre d’un refus de communication d’un formulaire SE 401-Q-10 d’une caisse primaire d’assurance maladie ni de statuer sur un refus d’ouverture de droits à l’assurance maladie, qui relèvent du contentieux de la sécurité sociale définit à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Dès lors, la requête de Mme A..., qui est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, peut être rejetée par ordonnance sur le fondement du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
  
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
  
  
Fait à Cergy, le 3 février 2026. 
  
  
Le président de la 7ème chambre, 
  
S 
                                                                               signé 
  
E. Lamy 
  
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.