TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, M. B A, représenté par Me Morel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2025 par lequel la directrice générale des finances publiques l'a réintégré au sein de son corps d'origine ; 
 2°) d'enjoindre à l'Etat d'édicter dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 200 euros par jour de retard un nouvel arrêté autorisant son détachement au sein de l'association " Place des Arts " dans les mêmes conditions initiales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée porte affectation du requérant au sein de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, dans le département des Hauts-de-Seine. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Morel et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Fait à Paris, le 19 juin 2025.  
 Le président du tribunal, 
 Signé 
 J-P. Dussuet/12/1