TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 22 août 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, M. A... C... B... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation de droits ou tout document équivalent justifiant son maintien au droit au séjour, au travail et au voyage dans un délai de 48h sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge du préfet des Hauts-de-Seine les frais liés au litige au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il risque de perdre son emploi, que son contrat de travail a été suspendu et qu’il doit voyager en septembre ; 
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ; 
- la mesure sollicitée est utile. 
 
 
Vu les pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A... C... B..., ressortissant sénégalais, née le 15 mars 1993, a bénéficié d’un titre de séjour portant la mention « salarié » valable jusqu’au 5 août 2025. Le 23 mai 2025, il en a sollicité le renouvellement via la plate-forme « démarches simplifiées ». Il a essayé en vain à plusieurs reprises de contacter la préfecture pour obtenir un récépissé. Par la présente requête, M. B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation de droits ou tout document équivalent permettant de justifier le maintien de son droit au séjour, au travail et au voyage.  
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ».  
  
3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce  
rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. 
  
5. Il résulte des pièces du dossier que si le requérant soutient avoir sollicité à plusieurs reprises la préfecture, il ne l’établit pas. Il ne justifie pas avoir tenté vainement de se connecter sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine et ne démontre pas l’impossibilité de pouvoir obtenir un rendez-vous en préfecture en raison de l’indisponibilité de plages horaires. Dès lors, la condition d’utilité de la mesure sollicitée en application des dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite.  
 
6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C.... 
 
  
Fait à Cergy, le 22 août 2025. 
  
La juge des référés, 
 
signé 
 
S. Cuisinier-Heissler 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.