TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, M. A... B..., représenté par Me Bert Lazli, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’exécution de la décision du 26 mai 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé au classement sans suite de sa demande de délivrance d’un titre de séjour ; 
 
2°) de suspendre les décisions de classement sans suite prises les 19 juin 2025, 3 juillet 2025 et 14 juillet 2025 par le préfet de Seine-Saint-Denis ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de procéder à l’enregistrement de la demande de titre de séjour en lui délivrant une convocation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction, mais maintenir celles présentées au titre des frais d’instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».  
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte : 
 
Postérieurement à l’introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 16 octobre 2025, M. B... a déclaré se désister des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Sur les frais liés à l’instance :  
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’accorder au requérant la somme demandée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 
 
Fait à Montreuil, le 22 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 11e chambre,  
 
 
 
M. C... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.