TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 février 2026
- ECLI
- ORTA_2514965_20260223
- Date
- 23 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la sous-préfecture de Palaiseau a rejeté sa demande de titre de séjour. Par un mémoire enregistré le 4 juin 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 2. Le désistement de Mme B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... Fait à Paris, le 23 février 2026. La présidente du tribunal, Corinne Ledamoisel La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 février 2026
Référence
ORTA_2514965_20260223
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel