TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 4 février 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, Mme A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre de perception émis le 5 décembre 2024 par la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne pour le recouvrement de la somme de 3 307,23 euros correspondant à un trop-perçu de rémunération sur la période du 10 janvier 2023 au 30 avril 2023 ;
2°) de suspendre le recouvrement jusqu’à la décision du tribunal ;
3°) le cas échéant, d’enjoindre au rectorat du Val-de-Marne de lui communiquer les documents justificatifs relatifs à sa créance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

En vertu de l’article R. 312-12 du même code, les litiges d’ordre individuel qui portent sur une décision qui concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.

Il ressort des pièces du dossier que Mme B..., retraitée du ministère de l’éducation nationale, était affectée, en dernier lieu, au collège Fabien à Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de Mme B... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., au recteur de l’académie de Créteil et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Copie en sera adressée pour information à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 4 février 2026.

La présidente,

Signé : F. DEMURGER

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Pour expédition conforme,
La greffière,