TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 août 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 19 août 2025, Mme A... C... épouse B..., représentée par Me Hervet, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative : 
  
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Elle soutient que : 
- le défaut d’attestation de prolongation d’instruction lui permettant de séjourner légalement en France l’expose à une situation d’insécurité juridique, altère sa liberté de déplacement et sa vie privée et familiale ; 
- la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Mettetal-Maxant, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
  
1. Mme C... épouse B..., ressortissante marocaine né le 20 août 1974, a été mise en possession d’une carte de résident valable du 24 novembre 2014 au 23 novembre 2024. Le 29 juillet 2025, elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour. Par la présente requête, Mme C... épouse B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
  
2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-3 du code de justice administrative prévoient que : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». 
 
3. Pour établir l’urgence particulière qu’il y aurait à enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, l’intéressée fait valoir qu’elle se trouve dans une situation d’insécurité juridique et voit sa liberté de déplacement et sa vie privée et familiale impactées. Toutefois, pour regrettable que soit la situation de Mme C... épouse B..., liée au délai de traitement de sa demande, délai qui n’apparait pas dans les circonstances de l’espèce anormalement long, les éléments dont elle fait état ne permettent pas d’établir qu’elle se trouverait dans une situation d’urgence caractérisée, au sens des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, en l’état d’une demande de renouvellement déposée le 29 juillet dernier. 
  
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C... épouse B... doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête de Mme A... C... épouse B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... épouse B.... 
 
Fait à Cergy, le 28 août 2025. 
  
La juge des référés, 
  
signé 
  
Mettetal-Maxant 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.