TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 22 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, M. C... A... et Mme B... D... demandent au juge des référés, d’affecter en urgence leur fille E... A... au collège Hubert Germain à Suresnes.  
 
Ils soutiennent que la situation est urgente en raison de l’imminence de la rentrée scolaire, que le collège Hubert Germain est plus proche de leur domicile, que leur fille bénéficie d’un suivi médical régulier cher l’orthophoniste situé à 5 minutes du collège et que le frère de M. A... habite à proximité. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l’article L. 521-2 du même code : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale (…) ». Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée (…) ». Enfin, il résulte de l’article R. 522-2 dudit code que le juge des référés n’est pas tenu d’adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d’en constater l’irrecevabilité. 
  
2. Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des règles différentes, suivant qu’elles s’appuient sur l’un ou l’autre de ces articles. Il appartient ainsi au requérant de préciser la procédure de référé sur le fondement de laquelle il présente sa requête sous peine d’irrecevabilité de la demande. 
  
3. M. et Mme A... se bornent à faire valoir qu’ils souhaitent obtenir une « affectation dans le collège Hubert Germain » plus proche de leur domicile et qu’ils attendent une réponse urgente. Toutefois, les requérants ne précisent pas les dispositions du code de justice administrative sur le fondement desquelles leur requête est présentée. En outre, ils ne demandent pas la suspension de l’exécution d’une décision administrative et n’ont pas formé de requête au fond en annulation ou en réformation. Ils ne se prévalent pas davantage d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Enfin, eu égard aux termes de sa requête, les requérants ne sauraient être regardés comme demandant au juge des référés d’ordonner des mesures utiles précises sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Il suit de là que leur requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste. 
  
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme A... doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée. 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et Mme B... D.... 
 
Copie en sera transmise au recteur de l’académie de Versailles. 
 
Fait à Cergy, le 22 août 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
 
S. Cuisinier-Heissler 
 
La République mande au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ministre d’Etat, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.