TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mai 2025, Mme A B demande au tribunal de condamner Business France à lui verser la somme de 100 000 euros. 
   Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
 " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat ". 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme B n'a pas eu recours, pour présenter sa requête qui tend au paiement d'une somme d'argent, au ministère d'avocat. Invitée par un courrier du 2 juin 2025 dont elle a pris connaissance le même jour dans l'application Télérecours citoyens à laquelle elle est inscrite, dans le délai de quinze jours et en application des dispositions précitées au point précédent, la requérante n'a pas répondu à cette invitation dans le délai imparti. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.                                           
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête susvisée est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Paris, le 19 juin 2025. 
 Le président de formation de jugement, 
 J-P. Ladreyt 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2515055/6-3