TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 3 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Jouvin, avocat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il bénéficie de la présomption d’urgence liée au refus de renouvellement de son titre de séjour, que son employeur entend mettre fin à son contrat de travail, qu’il ne peut pas poursuivre ses études, ni travailler et subvenir aux besoins de son nouveau-né ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors que la décision en litige méconnaît l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... A..., ressortissant soudanais né le 20 janvier 1987 à Oyour Bary (Soudan) est entré en France le 20 août 2014, où il a bénéficié en dernier lieu d’un titre de séjour portant la mention « réfugié », valable jusqu’au 1er mars 2025. Le 3 mars 2025, l’intéressé en a demandé le renouvellement. En l’absence de réponse dans le délai de quatre mois, la demande de titre de séjour de M. B... A... a été implicitement rejetée.  
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.  
 
Lorsqu’un étranger présente, après l’expiration du délai de renouvellement du titre qu’il détenait précédemment, une nouvelle demande de titre de séjour, celle-ci doit être regardée comme une première demande. 
 
Pour justifier l’urgence qui s’attache, selon lui, à suspendre l’exécution de la décision en litige, l’intéressé fait valoir qu’il bénéficie de la présomption définie au point précédent. Cependant, il est constant que l’intéressé a demandé le renouvellement de son précédent titre de séjour après l’expiration de celui-ci, de sorte qu’il ne peut bénéficier de la présomption d’urgence qui s’attache aux refus de renouvellement de titre de séjour. En outre, si M. B... A... soutient que son employeur entend mettre fin à son contrat de travail, qu’il ne peut pas poursuivre ses études, travailler, ni subvenir aux besoins de son nouveau-né, il n’apporte aucun élément de nature à établir, se serait-ce que partiellement, la réalités de telles allégations. Ainsi, le requérant ne justifie pas de la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité du refus de délivrance d’un titre de séjour. 
 
Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté, la requête de M. B... A... doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... A... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Melun, le 3 novembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
Signé : D. Vérisson 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
Le greffier,