TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 octobre 2025, Mme A... B... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 10 septembre 2025 par laquelle l’inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de l’Essonne, a affecté sa fille en seconde générale et technologique au lycée du Parc des Loges d’Evry-Courcouronnes pour l’année scolaire 2025-2026, la maintenant ainsi en classe de seconde ;  
 
2°) de réaffecter sa fille en classe de 1ère STMG.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
L’article R. 312-1 du code de justice administrative prévoit que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. En cas de recours préalable à celui introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif.   
 
Enfin, en vertu de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l’Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles. 
 
Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par l’inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’Education nationale de l’Essonne, dont le siège se situe à Evry-Courcouronnes (91012). Ainsi, la requête de Mme B... ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, dès lors, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B... à cette juridiction. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B... est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., au recteur de l’académie de Versailles et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 
Fait à Melun, le 12 novembre 2025.  
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
F. DEMURGER 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,