TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 8 décembre 2025

Le président du tribunalVu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2025, la société FCE, représentée par  Me Landot, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation du 25 juin 2025 portant abrogation de l’agrément à usage restreint de l’aérodrome de Serres - La Bâtie-Montsaléon dans le département des Hautes-Alpes et suppression de cet aérodrome de la liste n° 3 annexée à l’arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-2 code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire (…) ». Aux termes de l’article R. 311-1 de ce code : « Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (…) / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ; / (…) ». 
 
 
2. La société FCE demande au tribunal administratif de Marseille l’annulation de l’arrêté du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation du 25 juin 2025 portant abrogation de l’agrément à usage restreint de l’aérodrome de Serres - La Bâtie-Montsaléon dans le département des Hautes-Alpes et suppression de cet aérodrome de la liste                 n° 3 annexée à l’arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation. Cet arrêté ministériel étant au nombre des actes réglementaires des ministres au sens des dispositions précitées du 2° de l’article R. 311-1 du code de justice administrative, la requête relève de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d’Etat. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de la société FCE au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du même code. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de la société FCE est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à la société FCE. 
 
Fait à Marseille, le 8 décembre 2025. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
Signé 
 
 
T. TROTTIER