TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Samson, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur sa demande du 9 octobre 2025 tendant à la rectification du relevé d’information intégral relatif à son permis de conduire ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui réattribuer le point lié à l’infraction du                5 mars 2019, avec effet au 27 novembre 2019, de réattribuer le point lié à l’infraction du                             13 mars 2019, avec effet au 3 décembre 2019, de rectifier le relevé d’information intégral concernant son permis de conduire en effectuant un nouveau calcul tenant compte de la réattribution des deux points liés aux infractions du 5 mars 2019 et du 13 mars 2019, avec effet au 27 novembre 2019 et au 3 décembre 2019. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer, les points retirés ayant été réattribués à Mme B.... 
 
 Par un mémoire, enregistré le 3 février 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. 
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».  
  
2.  Par un mémoire enregistré le 3 février 2026, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur.  
  
  
  
Fait à Versailles, le 13 mars 2026. 
  
  
La présidente de la 1ère chambre 
  
 signé 
  
J. Sauvageot 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.