TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 22 août 2025, Mme A... C... épouse B... demande au tribunal : 
1°) d’annuler la décision implicite du maire de la commune de Meudon portant non-opposition à la déclaration préalable de travaux n° DP 92 048 24 00153, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ; 
2°) de mettre à la charge de la commune de Meudon la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
  
Vu : 
-          le code de l’urbanisme ; 
-          le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».  
   
2. Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, (…) l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. (…) L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux (…). ». En application de ces dispositions, l’obligation de notification qui est prescrite à peine d’irrecevabilité de la requête, doit être réalisée dans les quinze jours à compter du dépôt de la requête, tant à l’auteur de la décision de non-opposition qu’à son bénéficiaire. En cas de recours gracieux, cette obligation est prescrite dans les mêmes conditions, à peine d’irrecevabilité du futur recours contentieux. 
  
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 26 août 2025 au moyen de l’application Télérecours, et dont elle a accusé réception le 30 août 2025 à 9h22, Mme C... épouse B... n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit d’éléments de nature à établir la régularité de la notification de ses recours gracieux et contentieux, au sens de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme précité. Par suite, sa requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut, dès lors, qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
   
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme C... épouse B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... épouse B....  
  
  
Fait à Cergy, le 6 mai 2026.  
  
  
Le Président, 
  
  
Signé 
 
  
F. Beaufa s 
  
  
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.