TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 2 décembre 2025, la société Everest Formation, représentée par Me Pariat, demande au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 1er juillet 2025 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a mis fin à la procédure contradictoire et prononcé son déréférencement de la plateforme « Mon compte formation » pour une durée de douze mois, bloqué le paiement des formations et demandé le remboursement des sommes versées au titre des formations inéligibles ; d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 28 octobre 2025 rejetant son recours gracieux ; 
 
2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la lettre de créance du 30 octobre 2025, et du courrier de mise en demeure du 20 novembre 2025  
 
3°) d’enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de procéder au référencement de la société dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance ; 
 
4°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie : 
- sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées, les moyens suivants : 
* la décision du 1er juillet 2025 est entachée d’un vice de procédure, en l’absence de réunion préalable de la commission prévue à l’article 4.2.2 des conditions particulières d’utilisation applicables aux organismes de formation ; 
* la décision du 28 octobre 2025 est entachée d’un vice de procédure, la Caisse n’ayant pas tenu compte des arguments et pièces versés dans le cadre du recours gracieux ; 
* les décisions des 30 octobre et 20 novembre 2025 sont entachées d’un défaut de motivation, en application de l’article R. 6333-7-2 du code du travail ; 
* les griefs imputés ne sont matériellement pas établis, la Caisse ayant commis une erreur d’appréciation ; 
* elle a mis en place des actions correctives dont il n’a pas été tenu compte par la Caisse ; 
* les décisions sont manifestement disproportionnées et portent une atteinte excessive et irrémédiable à ses intérêts. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ;  
- la requête enregistrée sous le n° 2515106 par laquelle la société Everest Formation demande l’annulation des décisions en litige. 
 
Vu : 
- le code du travail ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
  
2. La société Everest Formation, organisme de formation professionnelle, propose des actions de formation sur la plateforme « Mon Compte Formation ». Le 2 avril 2025, la Caisse des dépôts et consignations a adressé à cette société un courrier ouvrant procédure contradictoire et l’informant d’un certain nombre de griefs relevés à son encontre. Par une décision du 1er juillet 2025, la Caisse des dépôts et consignations a mis fin à la procédure contradictoire et a prononcé le déréférencement de la société Everest Formation sur la plateforme « Mon compte formation », pour une durée de douze mois, bloqué le paiement des formations et demandé le remboursement des sommes versées au titre des formations inéligibles. Par une décision du 28 octobre 2025, la Caisse des dépôts et consignations a rejeté le recours gracieux de la société. Le 30 octobre 2025, la Caisse des dépôts et consignations a adressé une lettre de créances à la société, puis une mise en demeure le 20 novembre 2025. La société Everest Formation demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de ces décisions. 
 
3. En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués n’est manifestement de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont il est demandé la suspension. 
 
4. Par suite et sans qu’il soit besoin d’examiner si la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite, la requête de la société Everest Formation doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de la société Everest Formation est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Everest Formation. 
 
Copie en sera adressée à la caisse des dépôts et consignations. 
 
 
Fait à Lyon, le 16 décembre 2025 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
C. Bertolo 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
Un greffier,