TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler le refus implicite de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis de lui reconnaître un droit au logement opposable et urgent et d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.  
 
2.   Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. » 
 
3.  Mme B... a transmis sa requête sans l’accompagner de la décision ou de la preuve de sa demande au titre du droit au logement opposable. Par un courrier recommandé réceptionné par la requérante le 5 septembre 2025, le tribunal l’a invitée à régulariser sa requête dans un délai d’un mois. En dépit de cette demande, Mme B... n’a pas produit la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Par suite, la requête de Mme B... doit être rejetée comme irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....  
 
Fait à Montreuil, le 26 février 2026. 
 
 
 
La présidente du tribunal,  
 
 
I. Dely 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.