TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 27 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, Mme B... A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision du 13 février 2025 par laquelle le responsable du service « contrats et conventions » de la région Ile-de-France l’a informée du retrait, à compter du 31 août 2025, du bénéfice de son logement de fonction pour nécessité absolue de service. 
 
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence est satisfaite, dès lors que la décision contestée la prive de son logement, lequel constitue un avantage en nature ;  
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, dès lors qu’elle est entachée d’un vice d’incompétence, qu’elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière, que la décision en date du 4 décembre 2024 d’attribution des logements par le conseil d’administration de l’établissement est elle-même entachée d’illégalité dès lors que les membres du conseil d’administration n’ont pas été régulièrement informés sur l’étendue de leur compétence ainsi que sur l’attribution, par emploi, des logements de fonction, que la région Ile-de-France s’est crue à tort en situation de compétence liée et que la décision contestée est entachée d’erreur d’appréciation et méconnait le principe d’égalité de traitement des agents publics. 
 
Vu : 
- la requête n° 2515122, enregistrée le 2 juin 2025, par laquelle la requérante demande l’annulation de la décision contestée ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Davesne, président de section, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparait manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. » 
 
En l’état de l’instruction, aucun des moyens visés ci-dessus, soulevés par Mme A... à l’encontre de la décision du 13 février 2025 par laquelle le responsable du service « contrats et conventions » de la région Ile-de-France l’a informée du retrait, à compter du 31 août 2025, du bénéfice de son logement de fonction pour nécessité absolue de service n’est propre à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité. Ainsi, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A.... 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Paris, le 27 juin 2025.  
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
 
S. Davesne 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.