TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 9 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 30 mai 2025, M. D A et Mme B C demandent au tribunal d'ordonner au préfet de leur attribuer un logement répondant à leurs besoins et capacités.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne ; () ".  
 3. Mme C et M. A demandent au tribunal qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne d'assurer leur relogement, conformément à la décision de la commission de médiation de Seine-et-Marne reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social. Dès lors, la requête de M. A et Mme C relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit être transmise à ce tribunal.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A et Mme C est transmis au tribunal administratif de Melun.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à Mme B C et au président du tribunal administratif de Melun.  
 Fait à Paris, le 9 juin 2025.  
 Le président du tribunal, 
 Jean-Pierre Dussuet/12-1