TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n°2302909 du 28 mai 2025, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal de céans le dossier de la requête de                        M. A... B... en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.  
 
Par cette requête et un mémoire, enregistrés les 7 avril et 15 mai 2023 au greffe du tribunal administratif de Versailles, M. B..., représenté par Me Saïdi, demande au tribunal :  
 
   1°) d’annuler la décision par laquelle le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a refusé d’accorder l’autorisation d’exercice sollicitée par le requérant afin de pouvoir exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Médecine et santé au travail » ; 
 
   2°) d’enjoindre au CNG, à titre principal, de lui délivrer l’autorisation sollicitée, à titre subsidiaire, de prescrire un parcours de consolidation des compétences, ou à titre infiniment subsidiaire de réexaminer sa demande dans un délai de 8 jours et de rendre une nouvelle décision ; 
 
    3°) de mettre à la charge l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article                            L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code, « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. » 
 
3. Par un courrier du 2 juin 2026 dont le conseil du requérant a pris connaissance le même jour dans l’application Télérecours, celui-ci a été invité à confirmer expressément le maintien de la requête de M. B... dans le délai d’un mois, sur le fondement des dispositions citées au point précédent. Ce courrier, qui indiquait qu’à défaut de réponse l’intéressé serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions, étant resté sans réponse, M. B... est réputé s’être désisté de sa requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. 
 
 
Fait à Paris, le 12 janvier 2026. 
 
 
La présidente de formation de jugement, 
 
 
 
 
 
 
K. Weidenfeld 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.