TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 5 décembre 2025

Le président du tribunalVu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2025, Mme A... D..., représentée par Mes Vidal et Choley, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision n° 24-070 du 7 octobre 2025 de la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des infirmiers des régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse, ou, à défaut, d’infirmer cette décision en ce qu’elle a prononcé la sanction d’interdiction temporaire d’exercer d’une durée de trois mois assortie d’un sursis de deux mois ; 
 
2°) en conséquence, de rejeter la plainte de Mme B... épouse C... ; 
 
3°) de mettre à la charge de Mme B... épouse C... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu : 
- le code de la santé publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». 
 
2. Aux termes de l’article L. 4122-3 du code de la santé publique : « I. - La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national (…) ». 
 
3. Mme D... conteste une décision rendue par la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des infirmiers des régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse. En application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre la présente requête au conseil national de l’ordre des infirmiers. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme D... est transmis au conseil national de l’ordre des infirmiers. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au conseil national de l’ordre des infirmiers et à Mme A... D.... 
 
 
 
Fait à Marseille, le 5 décembre 2025. 
 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
Signé 
 
 
T. Trottier